Défaut de déclaration des honoraires

Défaut de déclaration des honoraires 26 juillet 2017

Nouveau barème de majoration

Les sanctions qui s’appliquent aux insuffisances de déclarations des cliniques privées ont fait l’objet de modifications.

A partir du 1er janvier 2018, le Code général des impôts prévoit d’appliquer une majoration uniquement sur le montant des renseignements manquants et non plus sur la totalité. Le nouveau barème se décompose comme suit :

- Déclaration tardive de moins de 30 jours : 5 % de majoration

- Déclaration rectificative hors délai avec paiement de droits complémentaires : 5 % de majoration

- Déclaration au-delà de 30 jours : 15 % de majoration

- Défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante : 20 % de majoration.

Source : L’Economiste

26/07/2017

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