Assistance médicale à la procréation

Assistance médicale à la procréation 16 avril 2019

Entrée en vigueur de la loi

La Loi 47-14 relative à l’assistance médicale à la procréation a été publiée au Bulletin officiel.

Adopté le 7 avril 2016 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi a attendu trois ans avant d’entrer en vigueur.

Source : Aujourd’hui

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