Consumérisme médical

Une conception moderne du contrat médical

Hier simple patient, le citoyen s’érige de plus en plus comme un véritable consommateur de soins et de prestations de soins qu’il exige « de qualité ». Dans ce contexte, la relation entre le médecin et le malade évolue, tout comme l’arsenal juridique qui s’y réfère.

Dr Hatim Souktani

Directeur du CHP de Rabat et juriste au Département de droit médical FJESS, Université Mohammed V Souissi

Doctinews N° 38 Novembre 2011

 

Le contrat médical est en train de connaître une véritable révolution avec l’apparition d’un nouveau concept, le consumérisme médical. Le patient, ou mieux encore, le client, est assimilé de plus en plus à un consommateur(1). Les économistes de la santé affirment que le consommateur de soins, représenté par le patient, est considéré comme un nouvel acteur émergent du système de santé. Les rapports de forces ont donc changé puisque la demande du malade n’est plus celle de la guérison, mais plutôt l’exigence d’une bonne santé. La relation médecin/malade s’est entièrement modifiée, considérant de plus en plus le médecin comme prestataire de services avec tout ce que peut comporter cette tâche comme obligations de résultat et d’exigences.

 

Quelles répercussions ?

Il est très intéressant de savoir que l’emploi accru des techniques consuméristes suscite de nombreuses interrogations, notamment à propos de la transformation du rapport entre le patient et le professionnel de santé en un rapport de prestation de services (2).

 

La consumérisation n’est pas si négative qu’on pourrait le croire. Elle présente une utilité pour régir les relations de santé, notamment lorsque la réglementation sanitaire ne dispose pas de mécanismes suffisants pour le patient.

Cela se traduit par le délai de réflexion accordé au patient, le devis, le refus de vente, et même l’action en justice des associations de consommation en matière de santé (3).
Il est certain que la consumérisation du droit de la santé n’est que partiellement fondée (4). En effet, si cette dernière est un fondement, ceci trouve son application dans le domaine de la chirurgie esthétique vu l’absence de finalité thérapeutique directe alliée à l’introduction de certaines techniques, comme le devoir et le délai de réflexion qui renforcent cette orientation.
Cependant, le phénomène de la consumérisation a aussi atteint le domaine des soins puisque l’on commence à parler de tourisme médical, de judiciarisation de la santé, de développement d’une obligation médicale de résultat, de réification du corps et de principe de liberté contractuelle.
Mais si la technique de liberté met en suspens le contrat médical, elle ne l’annule pas et ne l’empêche pas de se former.
Les tribunaux français commencent à admettre la constitution en partie civile des associations de consommateurs destinées à protéger l’intérêt des patients. C’est une reconnaissance judiciaire (5) de la consumérisation de la santé.

 

Que dit la loi 31-08 ?

La consumérisation n’est pas si négative qu’on pourrait le croire, du fait qu’elle présente une utilité pour régir les relations de santé, notamment lorsque la réglementation sanitaire ne dispose pas de mécanismes suffisants pour le patient. C’est spécialement le cas en matière de recours en justice depuis un arrêt de la chambre criminelle française de la Cour de Cassation du 15 mai 1994, dit « Arrêt Amzallag (6) » .
Les juges ont ainsi reconnu que l’action d’une association de consommateurs destinée à protéger les intérêts du patient était recevable à une époque où les associations de santé ne bénéficiaient pas de réelle reconnaissance juridique.
Le concept de la consumérisation du droit de santé semble à l’heure actuelle compatible avec l’entrée en vigueur, le 18 avril 2011, de la nouvelle loi marocaine 31-08 de la protection du consommateur. Il était aussi indispensable de constitutionnaliser le droit à la santé. Chose qui a été illustrée par l’article 20 de la nouvelle Constitution marocaine. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de discuter encore ce fameux droit d’accès à la santé, mais plutôt du droit à un soin de qualité.
Par ailleurs, la loi cadre 34-09 relative à la carte sanitaire marocaine entrée en vigueur en juillet a prévu des dispositions visant la protection des droits des patients pour qu’ils accèdent à leur dossier médical, tout en insistant sur le fait que celui-ci reste la propriété de l’établissement, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministère de la Santé n° 456-11 du 2 Rajeb 1431 (6 juillet 2010) portant règlement intérieur des hôpitaux -publié au Bulletin officiel n° 5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011) relatif au règlement intérieur des hôpitaux.
Nous constatons donc que le contrat médical a remarquablement évolué en faveur de la partie faible du contrat, le patient. Il n’est plus question d’admettre une sorte d’impérialisme médical ou de paternalisme du médecin à l’égard de son patient-client. La relation médecin-patient a subi un véritable bouleversement, le contrat devant s’établir sur des bases de respect des droits de l’Homme et du droit du malade à être bien informé. Il doit recevoir une information suffisante, claire et loyale et bénéficier d’un temps de réflexion suffisant pour donner son consentement en faveur d’une prestation de qualité. Car si l’approche classique tirait son fondement du droit à l’accès aux soins, la conception moderne justifie son existence par le droit du patient à des prestations de qualité.

 

1 - Guillaume Rousset,, l’influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, collection Théses : les études hospitalières édition 2009 page 32.
2 - F. Vialla. les grandes décisions du droit médical . éditions alpha et( L.G.D.J). 2010 .p 325 .
3 - Les associations de protection des consommateurs en France ont déjà commencé à se présenter en tant que partie civile à plusieurs procès relatifs à la responsabilité médicale.
4 - Dans les cas graves et les situations d’urgence, la négociation du contrat médical est inconcevable d’un point de vue pratique même si l’exigence de soins de qualité reste la règle.
5 - La loi n° 88 - 14 du 5 jour 1988 relative aux actions en justice gagnées des associations de consommateurs et à l’information des consommateurs (J.O.du 6janvier 1988, p219).
6 - Cass. Crim.,15 Mai 1985,Bull, 1990n°192, page 488, Amzallag, D. 1986, Jurisp.

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