Omar Bouazza

“ il faut voter pour ne pas regretter ”

Président de la Commission provisoire des pharmaciens, le Dr Omar Bouazza est également directeur de la Direction des médicaments. Une « double casquette » qu’il considère comme un atout pour agir dans le bon sens et veiller à ce que les aspects réglementaires soient respectés.

Dr Omar Bouazza

Président de la Commission provisoire des pharmaciens et directeur de la Direction des médicaments

Doctinews N°75 Mars 2015

DDoctinews. Pouvez-vous nous rappeler brièvement l’origine de la création de la commission spéciale provisoire des pharmaciens ?
PDr Omar Bouazza. La Commission spéciale provisoire des pharmaciens a été créée suite à la dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud en vertu de la loi n° 115-13 publiée au Bulletin officiel le 19 juin 2014. Les membres de la commission ont été nommés par décret le 2 septembre dernier, date d’installation de la commission. Elle est composée d’un président représentant l’administration et de 20 autres membres dont 10 pharmaciens d’officine et 10 autres représentants de l’administration.

les élections auront lieu en principe dans le courant du mois de juin 2015



Quelles sont les attributions de cette commission ?
La loi est claire à ce sujet. Elle stipule que la commission exerce, à titre transitoire, toutes les attributions des conseils régionaux nord et sud qui ont été dissous. Elle est, de plus, chargée de préparer et d’organiser, dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de son entrée en fonction, les élections des membres de nouveaux conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud. Elle gère donc les affaires courantes et organise, en parallèle, les élections.

Quels sont les principaux changements qui caractériseront ces élections ?
Le principal changement inscrit à la loi concerne le vote par correspondance qui est désormais interdit. Pour voter, les pharmaciens devront se présenter au bureau de vote le plus proche. Nous allons identifier les bureaux de vote en fonction de la répartition géographique des électeurs afin de déployer un maximum de bureaux pour les rapprocher des pharmaciens. L’objectif consiste à faciliter le processus électoral.
Certains préalables sont nécessaires afin d’organiser ces élections dans la transparence la plus totale. Nous devons d’abord mener une campagne d’information et de sensibilisation auprès des pharmaciens pour restaurer la confiance. Beaucoup de confrères se sont détournés de leurs instances ces dernières années et ne se sentent pas impliqués. Nous avons organisé plusieurs actions dans les régions du grand Casablanca, par exemple, ou encore à Agadir pour communiquer autour du rôle de la commission et de la nécessité de voter, et nous allons continuer. Les pharmaciens doivent prendre conscience que leur vote est important car, à l’issue des élections, un nouveau bureau chargé de les représenter sera créé. Il reflètera l’image des pharmaciens d’où la nécessité de choisir les bonnes personnes. Il faut voter pour ne pas regretter.
Parmi les autres préalables figurent, entres autres, la mise à jour de la liste des électeurs, sa publication, et la liste des candidats dont les critères d’éligibilité sont fixés par la loi.

Qu’en est-il de la régionalisation ?
La régionalisation est un deuxième aspect. Le département de la santé élabore actuellement un projet de texte relatif à la régionalisation afin que ce principe d’un conseil Nord et d’un conseil Sud soit abandonné. La régionalisation est la volonté de tous et le projet devra être finalisé avec le concours de tous les acteurs concernés qui sont les pharmaciens biologistes, les pharmaciens fabricants répartiteurs et les pharmaciens d’officine. Chacune de ces professions possède ses spécificités et la régionalisation doit être organisée dans les meilleures conditions. Nous sommes déjà en concertation avec un certain nombre d’acteurs, concertation qui sera élargie avant que le projet ne soit mis dans le circuit d’approbation.
Plusieurs formules sont à l’étude actuellement et nous aspirons à ce que cette loi puisse voir le jour le plus rapidement possible.

Que se passera-t-il alors pour les conseils régionaux en place ?
Nous organiserons de nouvelles élections au niveau des différentes régions et le conseil national, qui émane des conseils régionaux, sera lui aussi restructuré en tenant compte des modalités déterminées pour identifier les représentants au niveau national.

Quand pensez-vous organiser ces élections ?
Nous mettons tout en place pour que les élections aient lieu en principe dans le courant du mois de juin 2015. Il s’agit d’une obligation réglementaire à laquelle nous devons répondre. Je comprends que bon nombre de confrères soient soucieux d’aller d’abord dans le sens de la régionalisation. Le département de la santé travaille parallèlement dans ce sens. Mais nous savons tous que le cheminement d’une loi nécessite un peu de temps, d’autant plus lorsqu’elle implique plusieurs intervenants. Si, demain, la loi était publiée, le mode de scrutin serait d’emblée adapté à la loi.

Que deviendra la commission à l’issue de ces élections ?
La commission est provisoire. Son mandat a été défini par la loi. Il est de 12 mois.
 
Quels sont les autres dossiers actuellement traités par la commission ?
La commission est composée de trois sous-commissions dont une sous-commission chargée d’organiser les élections, une sous-commission chargée des affaires générales (aspect administratif) et une sous-commission chargée des affaires courantes aussi bien pour le nord que pour le sud. La sous-commission chargée des affaires courantes s’est penchée sur un ensemble de dossiers, notamment ceux qui constituent un souci majeur pour les confrères. Il s’agit notamment du respect des horaires, des remises sur PPV qui constituent une pratique non règlementaire et des conventions qui sont anticoncurrentielles, trois aspects qui représentent environ 90 % des plaintes. Nous n’avons pas beaucoup communiqué, mais nous avons beaucoup travaillé. En qualité de président, je tiens à dire qu’avant de communiquer, il faut travailler sur le terrain. C’est ce que nous avons fait et nous avons agi à différents niveaux. À Casablanca, par exemple, nous avons organisé plusieurs réunions avec les autorités, tout comme à Rabat. Les membres de la commission se sont déplacés à travers tout le Royaume pour participer aux différentes commissions de vérification de conformité des locaux, un domaine dans lequel le traitement des dossiers avait accumulé beaucoup de retard. Je tiens d’ailleurs à féliciter aussi bien les confrères du secteur public que du secteur privé qui ont réalisé un travail important en parallèle à leur activité.

Où en êtes-vous dans le traitement des plaintes ?
Chaque plainte est analysée et discutée. Certaines personnes pensent peut-être que nous avons pris du retard dans le traitement, mais ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas de baguette magique et l’objectif n’est pas de proposer un traitement symptomatique. Nous devons trouver des solutions, des solutions pérennes et définitives et, à ce stade, la double casquette « commission » et « ministère » est un atout car cette complémentarité nous permet d’agir dans le bon sens pour veiller à ce que les aspects réglementaires soient respectés.

En qualité de directeur de la Direction du médicament, comment envisagez-vous de rendre au pharmacien le monopole qui lui revient dans certains domaines ?
Le ministère de la Santé est parmi les premiers en termes de production de textes réglementaires. Il s’agit d’abord de combler un vide. Il s’agit ensuite de corriger certaines anomalies et, bien entendu, de faire respecter la réglementation existante comme, par exemple, celle qui s’applique au respect du circuit de distribution. Mais nous devons agir à différents niveaux. Si nous agissons uniquement au niveau du pharmacien, l’action sera symbolique. Le circuit de distribution débute au niveau de l’industriel pour aboutir au niveau du citoyen ; différents acteurs sont concernés tels que le médecin, le pharmacien, l’organisme payeur… Il faut donc mener des actions de fond. Je peux tout de même vous annoncer une mesure que le pharmacien pourra observer rapidement : il s’agit de l’arrivée des produits anesthésiques à usage dentaire dans les pharmacies d’officine. Ces produits vont être dotés d’un PPV et nous avons conclu un accord avec le conseil de l’Ordre des médecins dentistes pour que le circuit de distribution (industriel, grossiste, pharmacien d’officine et dentiste) soit respecté. Par ailleurs, nous finalisons actuellement certains arrêtés et textes d’application de la loi 94-12 relative aux dispositifs médicaux.

Avez-vous pu dresser un premier bilan de l’impact de la baisse des prix des médicaments sur l’activité des pharmaciens ?
L’appui du ministère et à leur tête le Pr El Houssaine Louardi, ministre de la Santé, a été important pour défendre les intérêts des pharmaciens dont on sait qu’un certain nombre d’entre eux sont en situation de précarité. Nous avons essayé de trouver des solutions pour ne pas fragiliser davantage la profession et la transition a été correctement gérée. Le bilan de l’année 2015 pourra nous donner une meilleure visibilité de l’impact de cette baisse sur l’activité du pharmacien d’officine et il montrera que cette baisse aura été, dans son ensemble, positive, aussi bien pour le citoyen, le pharmacien que les organismes payeurs.

Avez-vous un message à diffuser pour restaurer la confiance des pharmaciens ?
Il est impératif de voter, de voter de façon massive car le vote fera la différence. Il est important également de choisir les personnes qui, en leur âme et conscience, seront en mesure de représenter et de défendre les intérêts de la profession. La crédibilité et l’avenir de la profession est entre les mains des électeurs. Les élections auront lieu, et je veux rassurer la grande majorité des pharmaciens qui souhaitent que le principe de la régionalisation soit adopté préalablement aux élections car il ne fait aucun doute que la loi sera mise en conformité avec la stratégie de l’Etat. Le principe de la régionalisation sera adopté avec de nouvelles prérogatives destinées à encadrer et verrouiller les aspects disciplinaires. Nous allons tirer les leçons du passé car l’impunité ouvre la porte à toutes les dérives possibles.

Loi n° 115-13
portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud et instituant une commission spéciale provisoire

Article premier
À compter de la date prévue à l’article 9 ci-dessous seront dissous les conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ». À titre transitoire, toutes les attributions desdits conseils sont exercées par une commission spéciale provisoire dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente loi.

Article 2
La commission spéciale provisoire, instituée par l’article premier ci-dessus, se compose, outre son président représentant l’administration, de : l dix pharmaciens d’officine exerçant la profession depuis au moins quatre (4) ans et n’ayant pas fait l’objet d’une peine d’emprisonnement ; l dix représentants de l’administration, dont la moitié sont des pharmaciens. Tous les membres de la commission sont nommés par décret.

Article 3
Outre les missions qui lui sont dévolues à l’article premier ci-dessus, la commission spéciale provisoire est chargée de préparer et d’organiser, dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de son entrée en fonction, les élections des membres des nouveaux conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 4
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, la commission spéciale provisoire se réunit, sur convocation de son président, une fois par mois au moins, et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres. La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion. La commission délibère valablement lorsque onze de ses membres au moins, dont le président, sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5
La commission spéciale provisoire établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement.

Article 6
En cas de défaillance de l’un des membres de la commission spéciale provisoire ou lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses fonctions, il est remplacé d’office par un membre relevant de sa catégorie, désigné conformément à l’article 2 ci-dessus.

Article 7
Par dérogation aux dispositions de l’article 5 du dahir portant loi précité n° 1-75-453, la condition d’acquittement de la cotisation pour participer aux élections des conseils régionaux cités à l’article 3 ci-dessus est provisoirement suspendue pour les électeurs, sous réserve que la perception desdit
es cotisations soit effectuée ultérieurement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.

Article 8
Par dérogation aux dispositions de l’article 26 du dahir portant loi précité n° 1-75-453, les pharmaciens d’officine sont représentés au sein du conseil national de l’Ordre des pharmaciens par 6 membres pharmaciens désignés par la commission spéciale provisoire parmi ses membres.

Article 9
La date d’entrée en fonction de la commission spéciale provisoire est fixée par le décret visé à l’article 2 de la présente loi. Ledit décret est pris dans un délai de deux mois de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

Article 10
Les dispositions de l’article 6 du dahir portant loi précité n° 1-75-453 sont abrogées et remplacées comme suit : « l Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué. l Le vote par correspondance est interdit. l Est électeur, toute pharmacienne ou tout pharmacien de nationalité marocaine, inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens. l Est éligible, toute pharmacienne ou tout pharmacien ayant la qualité d’électeur, à condition qu’il ait exercé la profession de pharmacien depuis au moins quatre (4) ans, qu’il soit à jour de sa cotisation ordinale et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une peine d’emprisonnement depuis au moins cinq (5) ans. l L’élection a lieu en un seul tour, au scrutin uninominal secret, à la majorité relative des suffrages exprimés.»

Article 11
Les dispositions de l’article 9 du dahir portant loi précité n° 1-75-453 sont abrogées et remplacées comme suit : « Pour l’élection des membres de chaque conseil régional, des bureaux de vote sont institués dans chaque région du Royaume dans les limites du ressort territorial de chacun desdits conseils.»

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