Assurance maladie

Assurance maladie 15 juillet 2019

Le fonctionnement de la CMAM validé

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de décret portant application du décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM).

Présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, ce projet de décret concerne particulièrement les dispositions relatives à l'autorité gouvernementale chargée de tutelle de la CMAM, à la constitution des membres du conseil d'administration de ladite caisse, ainsi qu'aux critères et modalités de leur nomination, indemnisation, révocation et démission de leur qualité de délégation. Il concerne aussi le transfert des meubles et immeubles, propriété de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), à la CMAM ainsi que les départements gouvernementaux auxquels l'application des dispositions du présent décret est confiée. En vertu de ce projet de décret, la tutelle de la CMAM est confiée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, en tenant compte des pouvoirs et prérogatives attribués au ministre de l'Économie et des finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics.

Source : Infomédiaire

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