Tous unis !

Les dispositions du code sont en contradiction avec les lois

L’adoption, par la Chambre des conseillers, du projet de loi 109-12 portant Code de la mutualité suscite inquiétudes et incompréhensions chez les professionnels de santé.

Ismail berrada

Directeur de publication et de la rédaction

Doctinews N°85 Février 2016

I

nquiétudes parce que l’amendement qui a été introduit dans le projet autorise les mutuelles à ouvrir des centres de soins, de diagnostic ou d’hospitalisation, à fournir des médicaments ou encore à créer des centres dentaires. 

Incompréhensions car l’amendement a été introduit sans aucune concertation préalable avec les parties concernées. 
Or, ces dispositions sont en contradiction avec plusieurs lois qui régissent la profession à tel point que le Conseil économique, social et environnemental (CESE), à l’origine des recommandations ayant conduit à l’amendement, avait parallèlement lui-même préconisé de « reformuler l’article 44 de la loi 65-00 afin de clarifier ses dispositions de manière à préciser explicitement que les mutuelles, en ce qu’elles ne sont pas gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, ont pleine légitimité et vocation à créer, développer et gérer des unités de soins, sous des formes juridiques qu’il appartiendra au législateur de déterminer, en lien avec les réglementations en la matière et en concertation avec les différents partenaires » et « de revoir les dispositions de la loi 84-12 relative aux dispositifs médicaux et de la loi 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, pour permettre aux mutuelles avec leur statut juridique spécifique de pratiquer les activités à caractère sanitaire ». 

  Les dispositions du code sont en contradiction avec les lois

 

Un véritable retour en arrière, donc, pour une profession toute entière qui s’inquiète de la liberté de choix qui sera accordée au patient (pourra-t-il encore choisir librement son médecin, sa clinique ou sa pharmacie ?) et de la concurrence déloyale à laquelle elle sera confrontée qui aura inévitablement des répercussions négatives sur son activité, déjà impactée par les  récentes mesures adoptées par le gouvernement (baisse des prix des médicaments et ouverture du capital des cliniques à des non-médecins notamment). 

Dans ce contexte, médecins, biologistes, chirurgiens dentistes et pharmaciens, tous s’unissent pour s’opposer à ce projet qui doit encore être examiné par la première Chambre. Les réunions se multiplient pour tenter de ramener le législateur à la raison, et la mobilisation doit rester entière jusqu’à obtenir gain de cause !

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